En pratique, l'entreprise qui réalise vos travaux doit vous fournir une Attestation d'Assurance Décennale au moment de la signature du devis.
Si ce n'est pas le cas, vous devez absolument l'exiger pour faire valoir vos droits si des malfaçons apparaissaient dans les 10 années qui suivent la fin des travaux.
Imaginez que l'entreprise exécutante qui a réalisé vos travaux soit liquidée dans les 10 ans qui suivent, il vous faudra alors pouvoir vous retourner contre sa compagnie d'assurance. Sans attestation, ce serait impossible !
Points importants à vérifier sur l'attestation de garantie décennale
Lorsque vous recevez une attestation de garantie décennale, il est essentiel de vérifier plusieurs points pour vous assurer de sa validité et de sa conformité. Voici quelques éléments à prendre en compte lors de la vérification :
1. Validité de la garantie : Assurez-vous que la période de garantie décennale indiquée sur l'attestation est conforme à la durée légale de 10 ans à compter de la réception des travaux et vérifiez bien que les dates mentionnées sur l'attestation soit toujours en cours de validité.
2. Identité de l'assureur : Vérifiez le nom et les coordonnées de l'assureur mentionnés sur l'attestation. Assurez-vous qu'il s'agit d'une compagnie d'assurance fiable et autorisée à fournir une garantie décennale. Les artisans sont comme vous, ils font jouer la concurrence et peuvent avoir tendance à aller au moins cher sans se soucier de savoir si la compagnie a les reins solides ou s'il elle est immatriculée dans un paradis fiscal. Dans ce dernier cas il sera alors beaucoup plus difficile voire impossible de faire valoir vos droits…
3. Description des travaux couverts : Vérifiez que l'attestation précise clairement les travaux couverts par la garantie décennale et assurez-vous qu'ils correspondent bien à ce qui est mentionné sur votre devis.
4. Montant de la garantie : Vérifiez le montant de la garantie décennale mentionné sur l'attestation. Il doit être adéquat pour couvrir les éventuels dommages pouvant survenir pendant la période de garantie.
5. Clause de transférabilité : Si vous avez acheté un bien immobilier récemment construit ou rénové, vérifiez si la garantie décennale est transférable au nouvel acquéreur. Cette clause peut être importante en cas de revente du bien.
6. Conditions et exclusions : Assurez-vous de lire attentivement les conditions générales de la garantie décennale pour comprendre les exclusions éventuelles et les obligations qui incombent aux parties concernées.
7. Signature et cachet de l'assureur : Vérifiez que l'attestation est signée et cachetée par l'assureur pour garantir son authenticité.
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France. Elle couvre les dommages graves pouvant affecter la solidité d'un bâtiment ou le rendre inhabitable pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Les travaux couverts par la garantie décennale incluent généralement ceux qui affectent la structure même du bâtiment ou qui compromettent sa solidité et sa stabilité.
Voici quelques exemples de travaux habituellement couverts par la garantie décennale :
- Gros œuvre : fondations, charpente, maçonnerie, ossature, toiture, etc.
- Second œuvre : plomberie, électricité, chauffage, ventilation, isolation, etc.
- Revêtements et finitions intérieurs et extérieurs : carrelage, peinture, revêtements de sol, enduits, bardages, etc.
- Menuiseries extérieures : fenêtres, portes, portails, etc.
- Aménagements extérieurs : terrassement, clôtures, piscines, etc.
Cependant, il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale, les mauvais entretiens, les catastrophes naturelles, ou les dommages résultant de travaux réalisés par le propriétaire lui-même ou par des tiers non professionnels.
Si vous avez des doutes ou des questions concernant une attestation de garantie décennale, n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit de la construction ou un conseiller en assurance pour obtenir des conseils supplémentaires.
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